Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 36-7
Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu à l'institut national de la propriété industrielle ; cet arrêt est inscrit d'office au registre des marques.
L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
История изменений
- En vigueur depuis le 1976-10-07