Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 36-4
Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire d'une demande d'enregistrement d'une marque, ou que le propriétaire d'une marque enregistrée, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
История изменений
- En vigueur depuis le 1976-10-07