Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 36-3
Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la Cour d'appel ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
История изменений
- En vigueur depuis le 1976-10-07