Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 23

Chapitre IV : Registre national des marques.

ДействуетОфициальный текст

Toute saisie frappant une marque doit être notifiée à l'institut national de la propriété industrielle ainsi que le procès-verbal de l'adjudication publique de la marque à laquelle il serait procédé à la suite du jugement validant la saisie. Ces notifications sont inscrites au registre national des marques.

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Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 20