Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 16
Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle :
Les marques enregistrées ;
Les mentions relatives aux revendications de droits de priorité ou aux certificats de garantie ;
Les mentions relatives aux renouvellements des dépôts.