Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 15
Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
La marque est enregistrée au registre national des marques prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, dès que le dépôt a été reconnu valablement effectué.