Décret n° 67-393 du 28 avril 1967 relatif à l'application de ст. 1

Les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1966 susvisée modifiant l’article 29 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée portant organisation générale de la défense relatif à la durée du service militaire prendront effet, en ce qui concerne les officiers de réserve de l’armée de terre, le 1er juillet 1967.