Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des par ст. 6
Chapitre II : Recrutement et commissions consultatives
Tout embauchage est conditionné par la délivrance, par un médecin assermenté, d'un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou mentale et qu'il est apte à occuper l'emploi qui lui est destiné.