Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des par ст. 5

Les dossiers de candidature à l'emploi d'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes doivent comporter :

1° Une fiche d'état civil ;

2° Un extrait négatif de casier judiciaire ;

3° Un document délivré par l'autorité militaire, attestant que le candidat est dans une position régulière vis-à-vis de la législation sur le recrutement de l'armée, lorsqu'il appartient à une classe déjà appelée sous les drapeaux.