Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 128

Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné.

Ces avances sont récupérées sur les arrérages dus lors de la liquidation définitive.