Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 127
Chapitre II.
Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.
Elles sont servies sous déduction des avantages auxquels le pensionné ou son conjoint sont susceptibles de prétendre du chef de versements opérés à divers organismes de prévoyance au titre d'années de services prises en compte dans le calcul de la pension.