Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 121
Chapitre II.
En cas de disparition d'un agent tributaire du présent décret, une pension provisoire peut être attribuée en faveur des ayants droit dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-02-02