Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 120
Chapitre II.
Dispositions diverses.
Les pensions attribuées en vertu du présent chapitre ne sont cessibles et saisissables que dans les conditions et proportions prévues par la législation de droit commun applicable aux traitements et salaires.