Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN · Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 116

Chapitre II.

ДействуетОфициальный текст

Dans le décompte final, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.