Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 115

Les annuités à retenir pour le décompte d'une pension sont constituées par :

Les services valables pour la retraite définis à l'article 113 ci-dessus, à l'exclusion de ceux déjà rémunérés par une pension de quelque nature que ce soit.

Les bonifications de services visés à l'article 114 ci-dessus.

Pour les agents ayant la qualité d'ancien combattant, les campagnes de guerre sont supputées dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.

Dans le cas de mise à la retraite pour incapacité définitive d'exercer les fonctions résultant soit :

D'un acte de dévouement accompli dans l'intérêt public ;

En exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ;

D'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion des fonctions ;

les annuités liquidables, calculées comme prévu à l'article ci-dessus, sont augmentées du nombre d'années restant à courir du jour de la mise à la retraite jusqu'à celui où la mise à la retraite de l'intéressé par limite d'âge aurait été prononcée.