Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452 ET 453 DU CODE CIVIL ET RELATIF AUX DEPOTS ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS

Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION D ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.