Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb ст. 24
TITRE IV : Changement de résidence.
Les agents ayant un mobilier à transporter ne sont pas remboursés de leurs frais de transport de bagages.
L'agent n'ayant pas de mobilier à transporter est remboursé de ses frais de transport de bagages ou colis dans la limite d'un maximum de 250 kilos.