Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb ст. 23
TITRE IV : Changement de résidence.
L'agent muté à une résidence comportant un logement meublé par l'Etat a droit au remboursement de ses frais de transport de mobilier dans la limite de la moitié des maxima fixés à l'article 21 ci-dessus.