Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à ст. 61
TITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES ACCIDENT, MALADIE ET INVALIDITE
Les difficultés autres que celles résultant de l'application de l'article 3 ou prévues aux articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, en vertu de la loi du 24 octobre 1946 et du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946.
История изменений
- En vigueur depuis le 1947-07-16
Ссылается на
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à ст. 3
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à ст. 38