Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à ст. 13
TITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL.
L'indemnité journalière est cessible et saisissable dans les limites fixées par l'article 61 du livre Ier du Code du travail en ce qui concerne le salaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 1999-07-01