Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION ст. 19
Titre III : Déclaration et enquête.
Le certificat médical prévu à l'article précédent est établi en triple exemplaire par le praticien qui adresse le premier à l'organisme assureur, le second à l'inspecteur, du travail et des lois sociales du lieu de l'accident et remet le troisième à la victime.