Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTIC · Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SECRETARIATS DE LA PREMIERE PRESIDENCE ET DU PARQUET DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTIC ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires visés à l'article 2 sont chargés des secrétariats particuliers du premier président et du procureur général ainsi que des fonctions et missions que ces hauts magistrats jugeront utiles de leur confier. Ils participent, en autre, à l'administration de la cour et du parquet.

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Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTIC ст. 2