Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA ст. 5

Entrent également en ligne de compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer :

Les bonifications de services accordées en cas de mise à la retraite anticipée par suite d'une mesure générale ;

Les temps de services salariés effectués hors du territoire métropolitain, dans une entreprise de transport ferroviaire au titre de la coopération ou d'un détachement, à concurrence du tiers de la durée des services exigée ;

Les périodes de disponibilité accordées :

a) Pour l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles composées, uniquement ou non, de travailleurs des chemins de fer ;

b) Pour remplir un mandat électif ;

c) Pour raison de santé, à concurrence du quart de la durée des services exigée ;

d) Aux mères et pères de famille pour élever un ou plusieurs jeunes enfants.