Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICU ст. 19
TITRE III : Dispositions transitoires.
En attendant la publication du statut interministériel des infirmières des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat, les infirmières diplômées des établissements d'enseignement continueront à relever des dispositions statutaires particulières qui les régissent actuellement.