Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICU ст. 12
TITRE II : Corps des ouvriers professionnels.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, le décret susvisé du 23 septembre 1975 est applicable aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministere de l'éducation nationale.
История изменений
- En vigueur depuis le 1983-01-01