Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'a ст. 23
Titre III : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances sur la vie.
La liquidation et le paiement des majorations sont effectués par les sociétés d'assurances sur la vie.
Les majorations sont payables par termes périodiques à la date d'échéance de la rente correspondante, en même temps que les arrérages de cette rente.
Le premier paiement de la majoration a lieu lors de la première échéance de rente postérieure à la date d'effet de la majoration.