Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX ст. 38
TITRE IV : Dispositions communes.
Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
История изменений
- En vigueur depuis le 1991-01-01