Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX ст. 37
TITRE IV : Dispositions communes.
Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le grade de préposé, après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient au moment de leur intégration.
История изменений
- En vigueur depuis le 1992-07-01