Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR · Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF) DES DISPOSITIONS DU DECRET 671120 DU 22-12-1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE

Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 3

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Pour l'application de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens :

1° Au procureur de la République ;

2° Au trésorier-payeur ou à l'agent comptable.

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Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 1

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