Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 1
Les dispositions du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises T.O.M., sous réserve des modalités particulières prévues aux articles 2 à 8 ci-après.
Ссылается на
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 2
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 3
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 4
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 5
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 6
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 7
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIR ст. 8