Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR LE TITRE III DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30-12-1957

Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 14

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers qui, à l'exclusion de la nationalité, remplissent les conditions prévues par l'article 1er du présent décret et qui entrent dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

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Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 1