Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES PREVU PAR L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30-12-1957

Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 7

ДействуетОфициальный текст

En cas de décès du professionnel, la demande de validation prévue par l'article 4 et la demande de liquidation prévue par l'article 6 peuvent être formées par le conjoint survivant.

Ссылается на

Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 4
Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 6