Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES PREVU PAR L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30-12-1957

Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 6

ДействуетОфициальный текст

La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 5 est effectuée sur demande adressée à la C.A.N.C.A.V.A.. Il est accusé réception de cette demande.

Le postulant doit déclarer le montant des avantages qu'il a effectivement perçus de tous organismes français ou algériens depuis le 1er avril 1963.

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Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 5

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Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 7