Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier · Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier ст. 11

Chapitre III : Avancement.

ДействуетОфициальный текст

Peuvent être promus au grade de correcteur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les correcteurs comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2021-10-29