Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE · Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES REGLES RELATIVES AU STATUT DES CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DES FACULTES DES UNIVERSITES DES DEPARTEMENTS

Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE ст. 13

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Les chefs de travaux titulaires actuellement en fonctions seront intégrés dans les cadres créés au présent décret.

Leur carrière sera reconstituée compte tenu de l'ancienneté acquise dans leur ancien cadre selon les règles de l'avancement à l'ancienneté définies à l'article 9 du présent décret.

Les fonctionnaires ayant fait l'objet de promotions au choix bénéficieront, toutefois, d'une bonification d'un an par promotion.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de diminuer le traitement perçu par l'intéressé au 1er janvier 1849. A cet effet, il sera éventuellement alloué une indemnité différentielle dont le montant sera réduit à concurrence de toute augmentation de traitement accordée pour quelque cause que ce soit.

Ссылается на

Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE ст. 9