Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE · Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES REGLES RELATIVES AU STATUT DES CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DES FACULTES DES UNIVERSITES DES DEPARTEMENTS

Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE ст. 12

CHAPITRE III : Avancement.

ДействуетОфициальный текст

Le fonctionnaire qui est seul à remplir les conditions d'ancienneté exigées pour les promotions au choix peut être promu nonobstant les dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Ссылается на

Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE ст. 9