Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ст. 9

Quiconque aura été condamné par application de l'article 8 du présent décret ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé des fonctions prohibées.

En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l'article 8.