Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ст. 8
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les articles 6 et 7 du présent décret sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
История изменений
- En vigueur depuis le 1977-01-01
Ссылается на
- Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ст. 6
- Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ст. 7