Décret n°53-711 du 9 août 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAIT · Décret n°53-711 du 9 août 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS

Décret n°53-711 du 9 août 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAIT ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la république française.