Décret n°53-711 du 9 août 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAIT ст. 7

Sont abrogées toutes dispositions, soit législatives dans les matières ayant par nature un caractère réglementaire au sens de la loi du 17 août 1948, susvisée, soit réglementaires, contraires aux dispositions du présent décret.