Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités · Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au ‎titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités ст. 5

ДействуетОфициальный текст

L'indemnité pour frais de bureau est supprimée. Les dépenses de bureau des différents titulaires d'emplois désignés par le ministre de la défense nationale sont imputées à une rubrique budgétaire spéciale ouverte à un chapitre de matériel.