Arrêté du 16 mars 1988 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE ст. 4

Les opérations visées à l'article R. 532-11 (7°) peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 10 p. 100 et 30 p. 100 du montant des dépenses agréées par l'administration.