Arrêté du 16 mars 1988 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE ст. 3

L'achat des matériels et les opérations visées à l'article R. 532-11 (4°) peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 p. 100 et 50 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration.