Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 · Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES

Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.