Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 ст. 2
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1992.
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- Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 ст. 1
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1992.