Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATIO · Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS 1) ET DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES SIMPLIFIEES (DADS 1 SIMPLIFIEE) COMMUNES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET A LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATIO ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des impôts et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.