Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATIO · Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS 1) ET DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES SIMPLIFIEES (DADS 1 SIMPLIFIEE) COMMUNES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET A LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATIO ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les entreprises définies à l'article 2 ci-dessus, situées dans l'un des départements suivants, sont exclues, pour la déclaration des salaires versés en 1987, du champ d'application des dispositions du présent arrêté : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse et Jura.

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Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATIO ст. 2