Arrêté du 20 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1973 F ст. 2

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.