Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 98
a) Procédures.
Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de comptes conservateur en a connaissance.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-01
a) Procédures.
Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de comptes conservateur en a connaissance.