Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 95
Section 3 : La sécurité.
Le teneur de comptes conservateur doit garantir la pérennité et la capacité d'évolution de ses logiciels.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-01
Section 3 : La sécurité.
Le teneur de comptes conservateur doit garantir la pérennité et la capacité d'évolution de ses logiciels.